'Erika' en cassation : le libéralisme ou le bon sens

La Cour  va-t-elle annuler la condamnation de Total et invalider l'avancée jurisprudentielle de 2010 ? Ce serait grave pour l'avenir :

 

Explications de Philippe Delebecque, professeur de droit maritime à Paris-I et président de la chambre arbitrale maritime de Paris (Libération de ce matin). Extraits :

- « Selon l'avocat général, la loi française de 1983* n'est pas applicable, car ce sont les conventions internationales** qui priment. »

- Si un accident survient en haute mer, « selon la convention internationale c'est la loi de l'Etat du pavillon qui s'applique, en l'occurrence Malte ». C'est ce que soutient le parquet français pour faire invalider l'arrêt de 2010 condamnant Total. Mais c'est « une position assez surprenante », car «l'Erika ne s'est pas brisé en haute mer mais dans la zone économique exclusive, la ZEE, où l'Etat côtier peut intervenir ». Quant au préjudice, il a été porté aux côtes françaises. L'Etat avait donc toute légitimité pour agir.

- La convention internationale Marpol « est un texte très technique qui établit un plancher en termes de sécurité. Mais elle n'interdit pas pour autant aux législateurs nationaux de prendre des dispositions plus sévères. »

- Donc, seule « une analyse très réductrice » (celle du parquet) s'appuierait sur la convention internationale pour inhiber la loi française.

- « La cour d'appel a reconnu en 2010 la notion de préjudice écologique : à mes yeux c'est une avancée du droit qu'il faut soutenir ». En effet l'arrêt de 2010 « tire la communauté maritime vers le haut, en prenant en compte la préservation de l'environnement marin. »

Le parquet préconisant d'invalider cette notion de réparation du préjudice environnemental, on saura aujourd'hui si les juges de cassation protègent « l'avancée du droit » réalisée en 2010. Ou s'ils en reviennent au théorème libéral.

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* Cette loi réprime la pollution involontaire par hydrocarbures. Elle poursuit tous ceux qui ont un pouvoir de gestion et de direction sur l'état et la conduite du navire. La cour d'appel (2010) a considéré que Total, affréteur de fait, avait un pouvoir de contrôle sur l'Erika et était responsable du dégât.

** La convention internationale Marine pollution (« Marpol », 1973) ne réprime que les pollutions volontaires et n'incrimine que le capitaine du navire.