Le transsexualisme fait la loi (et sera remboursé par la Sécurité sociale ?)

Lettre de deux membres du gouvernement, sollicitant officiellement la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) en faveur des clients des biotechnologies d'artificialisation sexuelle :

Les ministres de la Justice et du des Droits des femmes (porte-parole du gouvernement) à la présidente de la CNCDH, Christiane Lazerges (8/01/2013) :

 

 

<< Madame la Présidente,

Le Gouvernement a engagé un programme d'actions interministériel contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Dans le cadre de son élaboration, la situation des personnes qui s'expriment dans un genre différent de celui qui leur a été reconnu à la naissance a fait l'objet de fortes demandes. […] La notion de traitement médico-chirurgical, précisée dans une circulaire du 14 mai 2010, s'entend de traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associée, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation de glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...) dès lors qu'ils ont entraîné un changement de sexe irréversible.

La question de la simplification de ces parcours se pose. La résolution 1728 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite le Gouvernement à y répondre. La proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de sexe dans l'état-civil, déposée le 22 décembre 2011 sur le bureau de l'Assemblée nationale par Michèle Delaunay, est une base de travail. Dans d'autres pays, comme l'Espagne ou l'Argentine, des lois ont été adoptées, cessant de faire de l'infertilité d'un individu une coindition de la modification de son état civil.

Nous sollicitions un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme portant, d'une part, sur la définition et la place de « l'identité de genre » dans le droit français, et, d'autre part, sur les conditions de la modification de la mention du sexe dans l'état-civil.

Nous vous prions de croire, Madame la présidente, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Signé : Christiane Taubira, Najat Vallaud-Belkacem. >>

 

 

LE SECRETAIRE GENERAL

N° 74 – CR/KLR

Paris, le 19 février 2013

 

SOUS-COMMISSION - B -

_____________________

 Madame, Monsieur,

Nous vous prions d’assister à la réunion de la sous-commission « Racisme, xénophobie, discriminations – groupes vulnérables» qui se tiendra le :

 Mardi 26 février 2013 à 10h

35, rue Saint Dominique

75007 PARIS

  Salle René Cassin

 Ordre du jour :

1. Définition et la place de « l’identité de genre » dans le droit français, et conditions de la modification de la mention du sexe dans l’état-civil (saisine)

 Audition de l’inter-LGBT :

 Nicolas GOUGAIN, porte-parole

Laura LEPRINCE et Samantha MONTFORT, pour la présentation du Livre Blanc « Etat civil et population Trans. Droits bafoués et violation de la vie privée »

Audition de Mme. Maryvonne BLONDIN, sénatrice, co-présidente du groupe de travail du Sénat sur les questions d’identité de genre et d’état-civil.

 

2. Questions diverses

 

Nous vous prions, de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos meilleurs sentiments.

 P.J : 3

 

Mme Geneviève de Coster                M. Marc Leyenberger            Mme Sabrina Goldman

 

  35, rue Saint-Dominique – 75700 PARIS – Tél. : [phone] – Fax : [phone]

 Site web:

 www.cncdh.fr