Le Conseil constitutionnel retoque la loi Florange...

...le jour où les prudhommes de Toulouse constatent que les Molex ont été licenciés "sans cause réelle ou sérieuse" :

 

 

Les tendances ultralibérales au Conseil constitutionnel, au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes sont un problème. D'autant que le ''gouvernement des juges'' est l'un des engins de l'UE ultralibérale : on le voit avec la Cour européenne et sa jurisprudence-cliquet.

Mais le droit ne crée pas la réalité, contrairement à ce qu'imaginent les juristes depuis l'An II.

Et il y a plusieurs formes de droit, qui peuvent entrer en collision. Exemple : le Conseil constitutionnel et le conseil des prudhommes de Toulouse.

Le 27 mars, au bout de quatre ans de bataille juridique et syndicale, les prudhommes toulousains ont constaté que le licenciement économique des salariés de l'usine de connecteurs automobiles Molex de Villemur-sur-Tarn était ''sans cause réelle ou sérieuse''.

Comme l'explique l'avocat des salariés, l'usine était parfaitement viable, et son insolvabilité fut ''organisée'' par sa maison-mère (Molex Inc) pour déménager l'activité vers les Etats-Unis... Molex Inc s'est donc débarrassée des salariés français sous un prétexte fabriqué selon une stratégie froide, qui se retourne aujourd'hui contre les managers US. Condamnés à indemniser leurs victimes, ceux-ci feront sans doute appel…. 

On saura alors si la chambre sociale d'une cour d'appel peut avoir la même indépendance qu'un conseil de prudhommes, ou si l'economically-correct a encore resserré son emprise.

 

Car plus on monte dans la hiérarchie hexagonale, plus l'economically-correct règne dans les esprits.

Le même 27 mars, le Conseil constitutionnel a censuré l'une des très rares initiatives sociales prises par le gouvernement Ayrault : la ''loi Florange'', selon laquelle les dirigeants de toute entreprise de plus de mille salariés souhaitant fermer un site devraient lui chercher un repreneur pendant trois mois. Chercher, non pas trouver : on voit la timidité du texte. Néanmoins il scandalisait le Medef. Laurence Parisot, avril 2013 : ''Cette loi est une aberration, c'est ne pas comprendre ce qu'est la destruction créatrice !'' Détruire des emplois dans le Tarn pour en créer dans le Nebraska, c'est ce que Mme Parisot appelle le ''fonctionnement normal'' de l'économie française (selon l'idée qu'elle s'en fait).

Or la loi Florange choque aussi les ''Sages''. Ils viennent d'invalider son dispositif central, pour ''atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre''.

Le bon plaisir des managers et des actionnaires est donc couvert par la Constitution française ? Les citoyens français risquent de ne plus voir plus l'utilité de ce texte, s'il désarme le politique au profit du financier. 

Autre argument du Conseil: bien que ne pouvant dépasser au total 2% du chiffre d'affaires, l'amende prévue (en cas de violation de la loi Florange) serait ''hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés''... On voit quelle vision de la société ont les Sages. Pour rappel, il s'agit de MM. Debré, Giscard, Denoix, Canivet, Charasse, Haenel, Barrot, et de Mmes Bazy, Belloubet et Maestracci. 

Le Medef  se réjouit que le Conseil constitutionnel soit ''parvenu aux mêmes conclusions'' que lui.

Le député PS Yann Galut  déclare : ''ce qui me surprend, c'est l'évolution des Sages.'' Mais il ne devrait pas être surpris... Qu'il regarde le comportement des ministres, de M. Ayrault, de  M. Hollande ! Débarrassé de la loi Florange, qui était pourtant l'une de ses promesses de campagne [*], voilà le président de la République entièrement en phase avec les multinationales. La docilité au ''fonctionnement normal de l'économie'' (selon Mme Parisot) est la chose du monde la mieux partagée. 

Sauf par le magistère de l'Eglise catholique...  

Encyclique Laborem exercens (Jean-Paul II, 1981) :

''Les moyens de production ne sauraient être possédés contre le travail, et ne peuvent être non plus possédés pour posséder, parce que l’unique titre légitime à leur possession[…]est qu’ils servent au travail, et qu’en conséquence, en servant au travail, ils rendent possible la réalisation du premier principe de cet ordre qu’est la destination universelle des biens et le droit à leur usage commun.''

 

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[*] Toutes ces promesses ont été annulées, sauf celle qui évoquait le mariage gay. Être ''de gauche'' se réduit-il désormais à cela ? Ce serait instructif, dans le genre capitulation.