Europe, OGM, moralité publique, christianisme, Bruxelles, Pologne, etc : un arrêt révélateur de la Cour de justice européenne

...qui met en lumière, à la fois, le devoir écologique du chrétien et la position ambiguë de l'UE envers la moralité publique :

 

Décision de la Cour de justice des communautés européennes : la moralité publique dans tous les domaines (y compris environnemental) n'est un intérêt recevable que si elle est reconnue et protégée par « l'ordonnancement juridique interne des pays membres ». Cette jurisprudence joue ici en faveur des OGM, pourtant rejetés par la population polonaise. Trois informations intéressantes se dégagent de ses attendus :

1. la « conception chrétienne de la vie », qui existe en Pologne, s'oppose aux OGM ! Leçon aux dadais écolophobes français : l'écologie est un tout, elle s'applique autant à l'humain qu'à la nature environnante, et le chrétien doit se sentir responsable de la Création qui lui est confiée par le Créateur [*].

2. la Commission de Bruxelles se permet de dire si telle ou telle mesure concerne ou non les « finalités religieuses et éthiques » ! Prétention ahurissante, à l'époque du relativisme dont l'UE est le parangon ;

3. la technostructure de l'UE ne prend pas en compte les protestations de l'opinion publique, légalisme qui ne surprendra personne. (Surtout en matière d'OGM, sachant la complaisance de Bruxelles envers le lobby biotech).

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ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre), 16 juillet 2009

Affaire C 165/08, Commission c/ Pologne : importation OGM, moralité publique

"  ...À cet égard, la République de Pologne met successivement en avant une conception chrétienne de la vie qui s’oppose à ce que des organismes vivants créés par Dieu soient manipulés et transformés en matériaux objets de droits de propriété industrielle, une conception chrétienne et humaniste du progrès et du développement qui commande un respect du projet de la création ainsi que la recherche d’une harmonie entre l’homme et la nature et, enfin, des principes chrétiens et humanistes concernant l’ordre social, la réduction d’organismes vivants au rang de produit à de pures fins commerciales étant notamment susceptible de miner les fondements de la société."

51      À cet égard, la Cour estime, toutefois, que, aux fins de trancher la présente affaire, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si, et dans quelle mesure et à quelles conditions éventuelles, les États membres conservent une faculté d’invoquer des arguments d’ordre éthique ou religieux pour justifier l’adoption de mesures internes qui, à l’instar des dispositions nationales litigieuses, dérogeraient aux dispositions des directives 2001/18 et 2002/53.

52      En l’occurrence, en effet, il suffit de constater que la République de Pologne, à laquelle incomberait, en pareille hypothèse, la charge de la preuve, n’a, en tout état de cause, pas établi que les dispositions nationales litigieuses auraient effectivement poursuivi les finalités religieuses et éthiques alléguées, finalités dont la réalité est par ailleurs mise en doute par la Commission.

53      Il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence qu’il incombe aux États membres de démontrer que les conditions permettant une dérogation à l’article 28 CE sont réunies (voir, en ce sens, arrêt du 10 février 2009, Commission/Italie, C 110/05, non encore publié au Recueil, point 62). C’est ainsi, en particulier, que lorsqu’un État membre contre lequel est dirigé un recours en constatation de manquement invoque, en défense, une justification tirée de l’article 30 CE, la Cour n’est appelée à examiner semblable justification que pour autant qu’il soit constant ou dûment établi que la réglementation nationale en cause poursuit effectivement les finalités que lui prête à cet égard l’État défendeur (voir en ce sens, notamment, arrêts du 8 février 1983, Commission/Royaume-Uni, 124/81, Rec. p. 203, point 35; du 15 novembre 2005, Commission/Autriche, C 320/03, Rec. p. I 9871, point 71, et du 11 septembre 2008, Commission/Allemagne, C 141/07, non encore publié au Recueil, point 47).

54      S’agissant plus particulièrement de la justification tirée de la protection de la moralité publique invoquée par la République de Pologne dans le cadre de la présente affaire, force est de considérer, premièrement, que ne sauraient satisfaire à une telle exigence probatoire des affirmations aussi générales que celles mises en avant par cet État membre durant la phase précontentieuse et consistant à se référer aux craintes en matière environnementale et de santé publique et à la forte opposition manifestées par la population polonaise à l’encontre des OGM ou encore au fait que les assemblées des voïvodies auraient adopté des résolutions déclarant que les territoires des voïvodies devraient être exempts de cultures génétiquement modifiées et d’OGM.

55      En effet, il apparaît que, dans ces conditions, la moralité publique n’est en réalité pas invoquée à titre autonome mais se confond avec la justification tenant à la protection de l’environnement et de la santé qui font, en l’occurrence, précisément l’objet de la directive 2001/18 (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 1998, Compassion in World Farming, C 1/96, Rec. p. I 1251, point 66).

56      Or, un État membre ne saurait se fonder ainsi sur le point de vue d’une partie de l’opinion publique pour remettre en cause unilatéralement une mesure d’harmonisation arrêtée par les institutions communautaires (voir arrêt Compassion in World Farming, précité, point 67). Ainsi que la Cour l’a rappelé dans une affaire ayant précisément trait à la directive 2001/18, un État membre ne saurait notamment exciper de difficultés d’application apparues au stade de l’exécution d’un acte communautaire, y compris liées à la résistance de particuliers, pour justifier le non-respect des obligations et des délais résultant des normes du droit communautaire (voir arrêt du 9 décembre 2008, Commission/France, C 121/07, non encore publié au Recueil, point 72).

57      Deuxièmement, et s’agissant des arguments d’ordre plus spécifiquement religieux ou éthique mis en avant par la République de Pologne, pour la première fois, dans le cadre de ses mémoires en défense et en duplique déposés devant la Cour, il convient de constater que ledit État membre n’a pas établi que de telles considérations auraient effectivement été à la base de l’adoption des dispositions nationales litigieuses."

 

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[*] Sinon c'est un faux chrétien. (Les exemples ne manquent pas, hélas).

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