Attention au parti-pris du "projet européen de réglementation de l'intelligence artificielle" !

Un magistrat et un expert du numérique mettent en garde contre le déséquilibre et les lacunes (significatives) de l'avant-texte de la Commission sur l'IA :

Marc Clément (magistrat administratif) et Daniel Le Métayer (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) signent dans Le Monde du 10/06 une tribune intitulée : Le projet européen de réglementation de l'intelligence artificielle oublie les citoyens. Ce projet de la Commission se présente comme le brouillon de la future réglementation européenne pour l'intelligence artificielle (IA) : réglementation nécessaire si elle servait le bien commun "pour faire en sorte que l'IA soit utilisée au service de la société tout entière et non pas comme un simple moyen d'influencer le consommateur ou d'asservir le citoyen", soulignent Clément et Le Métayer.

Est-ce le cas du projet de la Commission européenne ? Pas vraiment, constatent-ils. "S'agissant des risques, la Commission semble postuler que l'usage de l'IA dans le secteur privé mérite moins d'attention que son usage dans le secteur public." Exemples : la reconnaissance faciale, pilier de l'identification biométrique "en temps réel", sera interdite à la police mais non aux groupes commerciaux. De même : l'usage d'informations comportementales ou de profils personnels pour établir des "scores de confiance"* sera interdit aux pouvoirs publics, mais pas au business. Ou encore : dans la liste des secteurs à haut risque établie par la Commission, huit sur dix relèvent des pouvoirs publics... La future réglementation européenne sur l'IA privilégiera "l'encouragement à l'innovation pour les entreprises" au détriment du rôle régalien des Etats. Et l'on sait que ce parti-pris d'hostilité aux pouvoirs publics caractérise l'idéologie néolibérale depuis Milton Friedmann.

Bruxelles s'est placée dès Maastricht comme l'opérateur de cette idéologie. Opérateur obstiné et coercitif... D'où le second reproche de Clément et Le Métayer au projet de la Commission sur l'IA : négliger les citoyens. "Le texte ne prévoit aucun droit d'explication ou de justification pour les personnes affectées par des décisions algorithmiques..." Les citoyens n'auront pas non plus droit à intenter des actions de groupe (contrairement à ce que prévoit le RGPD**), ni à participer à l'élaboration des codes de conduite, ni à être consultés avant le déploiement d'un système...

Il est encore possible de modifier ce projet. Ce serait en principe la responsabilité de la France, qui prendra la présidence du Conseil de l'UE en janvier prochain. Mais peut-on croire que le président de la start-up nation, dans son utopie californienne, comprendra et partagera les critiques de ces deux experts français ?

On peut aussi craindre que ces critiques ne soient pas soutenues par nos contestataires hexagonaux. Ils n'incriminent que “la Macronie” (comme si l'on était encore à l'ère de l'Etat souverain) mais ferment les yeux sur les abus du monde économique privé. Les émeutiers de 2018-2019 ne semblaient pas voir les responsabilités du big business dans la marginalisation de la France d'en bas : quand paraîtra la réglementation euro-libérale sur l'IA,  n'y verront-ils qu'une sympathique aversion envers l'Etat, et se croiront-ils ainsi protégés sans discerner les autres menaces ?  Ce serait triste...

Mais quelles associations se lèveront pour expliquer partout ce qui se prépare ?

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*  mesures censées indiquer "la probabilité que la réponse du prestataire corresponde à la requête de l'utilisateur".

**  réglement général sur la protection des données.