La bioéthique livrée au pouvoir de l'argent ?

Texte de la commission d'éthique protestante évangélique (CEPE) sur les propositions gouvernementales de révision de la loi bioéthique :

 

<< Mme Roselyne Bachelot, qui était alors ministre de la Santé, a présenté en Conseil des ministres, le 20 octobre 2010, son projet de loi relatif à la bioéthique. Nous tenterons d’exercer un discernement chrétien, soucieux du bien commun de tous les humains, sur les mesures principales. 

L’abandon de la révision quinquennale de la loi de bioéthique 

L’abandon d’une révision de la loi de bioéthique tous les cinq ans : un point positif ? Oui, mais… Oui, car cette mesure s’est avérée irréaliste : la loi de 1994 a été révisée en 2004 et la révision de cette dernière aboutira en 2011 ; elle avait aussi l’inconvénient de fragiliser la loi et exposait à remettre en question des principes essentiels comme la non-marchandisation du corps humain. Mais ce qui pose question, c’est l’alternative : le transfert des propositions d’ajustement de la loi de bioéthique à l’Agence de Biomédecine (ABM) ; ce serait toujours le législateur qui trancherait mais ce transfert donnerait un énorme pouvoir à l’ABM. Cela permettrait certes de gagner en efficacité mais l’on peut sérieusement se demander si ce ne serait pas au détriment du débat public, au prix d’un déficit démocratique, et surtout d’un pouvoir plus grand des chercheurs et des financiers sur l’humain. Le biologiste Jacques Testard critique  l’ABM, car « ses propositions vont toujours dans le même sens, en faveur de la « liberté de recherche » et de l’utilisation de l’humain »[1]. Le tollé provoqué par la tentative du gouvernement de nommer en 2005 une directrice de l’ABM opposée à la recherche sur l’embryon humain, qui a dû y renoncer, confirme malheureusement qu’il ne s’agit pas d’un procès d’intention.

Dans la  déclaration de la commission d’éthique libro-baptiste du 12 juin 2001, « Faut-il permettre la recherche sur l’embryon humain ? »[2] nous approuvions l’idée d’une agence qui contrôle l’AMP, tout en demandant que « l’élaboration des normes éthiques ne lui soit pas confiée », car « Il faut, séparer les pouvoirs : le lieu de contrôle des techniques de procréation doit être distinct du lieu de l’élaboration des principes éthiques et des lieux de leur mise en pratique technico-médicale. » Cette séparation des pouvoirs ne paraît pas garantie par l’ABM qui semble trop liée aux biologistes, ces derniers étant eux-mêmes liés aux investisseurs financiers. 

L’Assistance médicale à la procréation 

Nous ne pouvons que nous réjouir du maintien de l’AMP dans le cadre d’une réponse à une stérilité médicale écartant par là même des demandes de convenances : célibataires, couples homosexuels etc. Nous nous réjouissons aussi que ce projet de loi maintienne l’interdiction de la pratique des mères porteuses, interdiction protégeant les plus pauvres de la tentation de vendre leur corps et l’enfant à naître d’un abandon programmé. Ces mesures vont dans le sens souhaité par la déclaration du groupe de travail bioéthique de la Fédération protestante de France[3]. 

Cette révision ouvre aux pacsés hétérosexuels l’accès à l’AMP. C’était prévisible puisque la loi ouvrait déjà l’AMP aux concubins en mesure d’apporter une preuve de vie commune d’au moins deux ans. Le PACS est après tout un niveau d’engagement supérieur à la simple cohabitation, mais il aurait été plus sage de maintenir, pour l’accès à l’AMP, la condition de vie commune de deux ans aussi pour PACS, à la cause de la fragilité de ce contrat qui peut-être rompu unilatéralement. N’est-ce pas, dans ce cas, la revendication des couples d’un droit à l’enfant qui a prévalu sur l’intérêt de l’enfant, qui est de naître dans un couple stable, ce qui est mieux assuré, mais pas garanti absolument, par le mariage. 

La levée de l'anonymat des donneurs de gamètes 

La ministre propose que les enfants nés d'un don de gamètes puissent accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes (données médicales, âge, etc.) concernant le donneur. En revanche ils ne pourront accéder à l’identité personnelle du donneur que si ce dernier y consent préalablement. Cette loi ne serait pas rétroactive, en réponse aux inquiétudes d'anciens donneurs craignant d'être contactés ; elle ne répondrait donc pas à la revendication des enfants d’aujourd’hui qui réclament la levée de l’anonymat sur leurs origines. 

Cette mesure suscite la vive opposition des « Centres d'Études et de Conservation des Œufs et du Sperme »  (CECOS) qui craignent de tarir la source des donneurs de gamètes ; est-ce fondé ? Il semble que, dans les pays qui ont levé l’anonymat, le profil des donneurs a changé, ce sont des personnes qui font un choix plus mûr. Mais il semble aussi que la levée de l’anonymat a comme effet pervers de pousser les parents qui recourent aux gamètes d’un donneur de révéler encore moins à l’enfant qu’il est issu d’un donneur.

La recherche sur l’embryon humain 

Nous nous réjouissons que le principe de l’interdiction de recherche sur l’embryon humain soit maintenu, ce dont certains chercheurs s’indignent au nom de leur liberté de recherche. En revanche, la transformation du motif de dérogation est un élargissement qui est un glissement. La loi de 2004 qui autorisait par dérogation l’utilisation d’embryons humains pour la recherche, seulement si des « progrès thérapeutiques majeurs » étaient en vue, est révisée en « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Passer de thérapeutique à simplement médical est un élargissement considérable. N’est-ce pas vider l’interdiction de son contenu ? Reconnaissons cependant le caractère aléatoire de la recherche médicale : une recherche fondamentale peut déboucher sur une application thérapeutique et à l’inverse des essais thérapeutiques se révéler infructueux. Une autre condition dérogatoire de la loi de 2004 était que cette recherche n’était permise qu’« en l’absence de méthodes alternatives d’efficacité comparables ». La question des alternatives à l’utilisation, en vue d’une thérapeutique, d’embryons humains ne se pose-t-elle pas encore davantage aujourd’hui avec les avancées des recherches sur les cellules souches adultes qui ont déjà des applications thérapeutiques ? Il semble que les avis soient partagés dans la communauté scientifique et nous ne sommes pas compétents pour répondre à cette question, mais ces voies de recherches, éthiquement meilleures car elles préservent l’humanité dans ses commencements, ne devraient-elles pas être davantage favorisées dans notre pays ? 

Conclusion 

Cette proposition de révision de la loi de bioéthique nous paraît globalement prudente et sage, surtout dans le domaine de l’AMP. En revanche, dans le domaine de l’embryon humain, elle continue sur la pente glissante de son exploitation déshumanisante. Pour l’avenir, nous considérons comme un vrai danger, sur lequel nous alertons le politique, d’un trop grand pouvoir accordé à l’ABM, qui aboutirait à transférer la bioéthique aux biologistes et à leurs financeurs. 

Commission d’éthique protestante évangélique réunissant :
la Fédération des Églises évangéliques baptistes de France (FEEBF), l’Union des Églises évangéliques libres (UEEL) et l’Union nationale des Églises protestantes réformées évangéliques de France (UNEPREF).

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[1] Jacques Testard, « Cette instance n’est pas assez transparente », La Vie 21 octobre 2010.

[2] Avis de la commission d’éthique commune Fédération des Eglises Evangéliques Baptistes et Union des Eglises Evangéliques Libres : Faut-il permettre la recherche sur l’embryon humain ? A propos de l’avant-projet de révision des lois de bioéthique de 1994 disponible sur : www.commission-ethique.fr 

 [3] Éléments de réflexion proposés par la Commission Église et Société de la FPF disponible sur www.protestants.org    >>