11/06/2010
La loi "anti-Perruche" validée par le Conseil constitutionnel
Cette loi empêche l'indemnisation des enfants dont le handicap n'a pas été détecté pendant la grossesse, et qui ont ainsi échappé à l'IVG :
<< Le Conseil constitutionnel a validé la loi dite "anti-Perruche" qui empêche l'indemnisation des enfants dont le handicap n'a pas été détecté pendant la grossesse. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 avril par un particulier d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), comme le prévoit le nouvel article 61 alinéa 1 de la Constitution.
La plaignante contestait plusieurs dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui stipule qu'on ne peut indemniser un enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic médical.
La loi remettait en cause un arrêt de la Cour de cassation de 2000 qui avait accordé une indemnisation personnelle à Nicolas Perruche, né en 1983 gravement handicapé, dont le dossier médical faisait état d'une "faute caractérisée".
Le Conseil constitutionnel a jugé "ces dispositions (de la loi de 2002) conformes à la Constitution". "Il n'a censuré que les dispositions transitoires relatives à l'application de la loi de 2002 aux personnes ayant engagé, antérieurement à celle-ci, une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice", ajoute le communiqué du Conseil. >>
C'est un frein sur la route de l'eugénisme new-look.
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13:01 Publié dans Société | Lien permanent | Commentaires (6)
Commentaires
BEL EXEMPLE
> Mon bon maître de droit civil avait un jour expliqué à ses étudiants que le côté parfois scandaleux d'une décision type Perruche, masquait la volonté judiciaire d'interpeller le législateur face à un imbroglio juridique et médiatique. On en voit un bel exemple, et ce alors que la technique dite QPC intervenue entretemps faisait elle-même défaut. C'est à mettre au crédit de Nicolas S. J'aurais toutefois préféré pour le problème de fond "Perruche" une reconnaissance d'un principe de droit fondamental (inclu de ce fait au préambule de la Constitution) plutôt qu'une loi qui elle peut être rapportée ultérieurement.
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Écrit par : Christ Hope / | 11/06/2010
@ Christophe H:
> Moi aussi j'ai eu droit à des élucubrations de la part de profs de droit civils expliquant que cette jurisprudence Perruche avait pour simple but de forcer le législateur à indemniser les handicaps.
Mais j'avoue ne pas avoir été convaincu. Le résultat est le même. La naissance est un préjudice indemnisé. Les acrobaties juridiques de la Cour Européenne des droits de l'homme n'y changent rien. Résultat, l'avortement devient la protection des médecins qui sont sûrs de ne pas prendre de procès si jamais l'enfant naissait tant soit peu, pas comme il faut.
Ne soyez pas dupe, l'eugénisme est une réalité aujourd'hui. Et le handicap n'est plus accepté.
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Écrit par : Sanglier intrépide / | 11/06/2010
MAUVAISE LOI ?
> J'ai également eu droit à la messe civiliste sur le caractère messianique de la Cour de cassation à l'égard d'un législateur inepte.
Je suis allé voir la décision Perruche de près.
J'ai relevé plusieurs choses.
Une faute grave du médecin
Une volonté affirmée de la femme à se faire avorter en cas de risque pour la santé de l'enfant suite à une infection contractée par sa mère lors de la grossesse.
Le médecin a négligé la lecture des analyses qui révélaient une malformation grave de l'enfant et n'en a pas informé la mère.
Non seulement il a manqué à son obligation de vigilance et de soin mais également à son obligation d'information en connaissant bine l'alternative choisie par la mère.
Il ne s'agit pas de juger le choix posé par la mère en tant que juriste mais d'en mesurer le préjudice. Le préjudice n'est pas immédiat et il ne se pose pas qu'à l'égard des parents qui peuvent s'inquiéter légitimement de savoir comment leur enfant handicapé va survivre le jour où ils auront disparu.
L'arrêt Perruche sanctionne donc avant tout la faute d'un médecin et ses conséquences tant à l'égard des parents qu'à l'égard de l'enfant.
La loi dont il est question est étrangère à ces préoccupations. Elle promeut un eugénisme sans limite.
Il n'y a rien en commun entre la décision perruche et la loi dont le but est étranger, voir opposé.
Perruche vise à réparer les conséquences d'une erreur de diagnostic et assurer la prise en charge des soins d'une enfant handicapé pour lui permettre d'avoir une existence décente et digne, même quand les parents ne sont plus là pour s'occuper de lui.
La loi supprimant toute réparation à une erreur de diagnostic condamne les enfants malades à mort. Avant ou après la naissance. Parce qu'un handicap peut être du à une maladie. On finira par avorter pour n'importe quelle cause. Cette loi est donc indigne.
Une telle loi ne peut que confirmer les craintes de la Cour de cassation. Ce qu'a fait le législateur ne répond pas à la question posé par l'arrêt Perruche mais bien plus aux préoccupations des assureurs d'avoir à assurer un vrai risque et de l'Ordre des médecins de voir augmenter les primes.
L'arrêt Perruche pouvait être lu dans un sens qui semble échapper à la mentalité contemporaine : faire une loi de solidarité pour aider les parents d'enfants handicapés. Le législateur a préféré mettre l'humanité et ses problèmes à la poubelle.
Il préfère la spéculation et vient de voter l'instauration d'un mécanisme de type subprime a appelé « obligations à l'habitat » tout en permettant les ventes à découvert des emprunts d'Etat.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/regulation_bancaire.asp
Christine Boutin n'a pas besoin d'aller loin pour faire son rapport. Tout est sur place.
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Écrit par : Patrick / | 12/06/2010
à Patrick
> Cher Patrick, si l'on suit votre raisonnement juridique jusqu'au bout vous laissez supposer que l'avortement est un mode normal de "traitement" de la naissance d'un enfant handicapé... qui à défaut d'avoir pu y recourir à temps entraîne donc un "préjudice" pour les parents. Fondamentalement c'est bien le problème de l'arrêt Perruche que vous n'avez pas approfondi: quelles vies sont donc dignes d'être vécues, et quelles autres destinées à la poubelle? Attention à la réponse, car vous retrancherez alors ou non une partie de l'humanité de la dignité de vivre... C'est bien aussi le problème fondamental de l'avortement à plusieurs niveaux: de quel "droit" s'agit-il, lorsqu'une vie est en jeu? Qui définit le respect dû l'embryon: le législateur? Les parents? Est-ce que le médecin, qui aurait agi avec légèreté dans le diagnostic, est responsable de la maladie de l'enfant? Et s'il ne l'est pas est-il légitime de lui imputer une responsabilité à partir d'un "défaut de possibilité d'avoir pu avorter? Je ne pose que des questions, mais la réponse nous ramène fondamentalement sur le sens que nous donnons à la dignité de la vie.
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Écrit par : Phil C / | 12/06/2010
LA LOI FRAGILE
> Oui je suis bien d'accord avec vous tous, et pour préciser les choses le prof en question est catholique. Selon lui, l'arrêt Perruche a bien posé un principe scandaleux mais après c'était à l'Etat de poser clairement un choix en faveur du droit à la vie et la non indemnisation du handicap "non désiré", ou au contraire pour renforcer la logique eugéniste, à savoir qu'on présupposera la volonté de ne pas avoir voulu naître ainsi pour l'enfant considéré, et a fortiori ses parents, puisque c'est la loi qui le dira.
Ceci dit, j'ajoutai que la QPC était une bonne chose. En effet, elle peut permettre au peuple de s'organiser pour défendre son point de vue. A nous les cathos de saisir cette opportunité le cas échéant. C'est le cas pour cette loi anti-Perruche. Mais je soulignais aussi la fragilité de la loi en général, puisque par définition ce que le législateur (qui est souverain) peut faire, il peut le défaire ultérieurement; d'où l'intérêt qu'il y aurait eu à poser un principe fondamental du droit sur cette question en rappelant les textes déjà fixés comme tels par le Préambule de la Constitution. Tous les êtres naissent libres et égaux en droit et en dignité, par exemple...
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Écrit par : Christ Hope / | 14/06/2010
@ Patrick:
> Faites attention, l'arrêt Perruche mentionne une faute du médecin qui n'a pas diagnostiqué le handicap, mais il parle aussi du préjudice! Ce préjudice consiste en une vie handicapé pour l'enfant et un enfant handicapé pour la mère.
Le fils reçoit donc une indemnité pour être né et non pas avorté. La mère pour avoir donné naissance à son enfant.
C'est donc bien le préjudice de naissance qui est indemnisé. Autrement dit, il vaut mieux avorter que de naître malade selon la Cour. Si ce n'est pas un sacré retour en arrière, c'est quoi?
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Écrit par : Sanglier intrépide / | 16/06/2010
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