Le foetus est un être humain - Revirement historique de la Cour de cassation

Une décision retentissante qui ouvre des perspectives :

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L'info choc :

<<  Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation dans trois arrêts concernant trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.   >>

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Les faits :

<<  Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.  En obtenant le droit d'inscrire leur enfant sur les registres de l'état-civil, les parents vont pouvoir lui donner un nom,  organiser ses obsèques et faire leur deuil.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire. Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.  Les autres ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines. Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.  Le TGI et la cour d'appel avaient donc débouté les familles.  Mercredi, la Cour de cassation a jugé que l'article 79-1 du code civil "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse".  >>

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Le commentaire  n° 1  des médias : 

<<  Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur  pour qu'il fasse "oeuvre d'harmonisation". >>

 

[ Mon propre commentaire – Depuis la loi Veil, une pensée-zéro régnait à ce sujet. Le législateur et les tribunaux évitaient tacitement de poser le problème de la personnalité du fœtus. La jurisprudence de la Cour de cassation était d’ailleurs allée loin dans ce sens, notamment lors de l’arrêt Perruche. On assiste donc aujourd’hui à un revirement. Faut-il y voir une prise de conscience des juges, ou seulement un effet de la  justice "aide psychologique au deuil", notion qui progresse partout en Occident ? En tout cas une bombe dialectique vient d'exploser. La pensée-zéro est disloquée. C'est une situation intenable qui aura des conséquences. ]

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Le commentaire n° 2 des médias, terrifiant :  

<<  Réconfortants pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés. >>

 

[ Mon propre commentaire – De deux choses l’une : ou bien cette perspective terrifiante est exacte, et l’état d’esprit de la citoyenne-consommatrice de 2008 est devenu un problème. Ou bien cette perspective n'est qu'un réflexe mental de juges ou de journalistes : auquel cas c’est eux qui constituent le problème. ]